Permis d'abattage Ste-Anne-des-Plaines
Les informations contenues dans ce document constituent des extraits et ne remplacent en aucun cas les textes légaux des différents règlements de s viles ci-nommées. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme pour la division, résidentiel ou commerciale ou riveraine.
Informations pour l'abattage
Pour abattre un arbre, un certificat d'autorisation est requis.
Coût : Gratuit ou 50$ pour permis d’abattage d’arbre dans un boisé
Il est interdit à toute personne d’entreprendre l’abattage d’un arbre sans avoir obtenu au un permis. Pour que soit autorisé l’abattage d’arbres, il doit répondre à au moins un des critères suivants :
1) L’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable ;
2) L’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes ;
3) L’arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins.
4) L’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée. 5) L’arbre doit être une nuisance à une activité agricole.
6) L’arbre doit être abattu afin de construire ou d’aménager un ouvrage conforme aux règlements d’urbanisme. Une demande d’abattage d’arbre ne peut être reçue entre le 15 octobre et le 15 avril de l’année suivante.
Cliquez sur votre ville/quartier pour en savoir plus sur les règlements d'abattage et émondage vous concernant.
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