Permis d'abattage Val-David

Interdiction d'abattre un arbre

Sur l’ensemble du territoire de la Municipalité du Village de Val-David, il est interdit d’abattre un arbre, sauf dans les cas suivants :

• Dommages constatés aux fondations ou à la propriété, aux conduites souterraines ou aux trottoirs ou pavages et causés par les racines ou les risques de chute de branches;

• Risques      pour les lignes d'électricité et autres fils aériens évalués par les autorités compétentes;

• Maladies, mort de l'arbre ou présentant des risques pour la sécurité ou la santé du public;

• Pour la réalisation d’ouvrages ou de travaux à des fins publiques;

• Pour assurer un dégagement des panneaux de signalisation en vertu du Code de la sécurité routière ou dans le cas d’une obstruction de la rue;

• Dans le cas d’une maison solaire passive, la coupe des arbres au sud du bâtiment sur une profondeur maximale de dix (10) mètres mesurée à partir du plan de la façade concerné;

• Un      arbre situé à :
      - Moins de trois (3) mètres d'un bâtiment principal, d’une installation sanitaire ou d’une piscine
      - Moins de 1,5 mètre d’un bâtiment accessoire;
      - Moins d’un (1) mètre d’un balcon, galerie, allée d’accès,
      - Moins d’un (1) mètre d’un transformateur sur socle ou équipement électrique.

Un permis est nécessaire pour l'abattage d'arbres.

Obligation de plantation d'arbres

Pour tout nouvel usage ou changement d’usage, le propriétaire doit procéder à la plantation d’arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les douze (12) mois suivant la fin des travaux de construction aux conditions suivantes :

• Obligation de planter un (1) arbre en cour avant pour les usages résidentiels;

• Obligation de planter au minimum un (1) arbre pour chaque 7,5 mètres de frontage en cour avant pour les usages autres que résidentiels;

• Obligation de planter un (1) arbre pour chaque vingt-cinq (25) mètres carrés de superficie de terrain en cours avant secondaire, latérales et arrière pour tous autres les usages que résidentiel.

Émondage des arbres

Il est interdit d’endommager ou d’émonder un arbre de manière à entraîner son dépérissement, la maladie de l’arbre ou la mort de l’arbre. Il est également interdit d’émonder un arbre de façon à ce que 50% du tronc soit dénudé, mesuré à partir du niveau moyen du sol.

Démarche pour obtenir un certificat d'autorisation pour abattage d'arbre

• Remplir le formulaire de demande et le déposer à la mairie ou l’envoyer par courriel à : environnement@valdavid.com

• Le responsable désigné se rendra sur le terrain pour évaluer la condition de l'arbre à abattre.

• La décision vous sera ensuite transmise :

• si  la demande est acceptée, vous devrez venir chercher le certificat d'autorisation à la mairie;

• si la demande est refusée, vous en serez informé verbalement et un avis écrit sera émis et transmis par la poste.